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CED EU INFO 2015/03 FR


Edition 3 - Août 2015

 

Dans ce numéro

 
 
Publication du règlement sur la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte

Le Règlement d'exécution sur la carte professionnelle européenne (CPE) et le mécanisme d'alerte conformément à la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE) a été publié dans le Journal officiel de l'Union européenne. D'ici le 18 janvier 2016, les autorités compétentes devront mettre en place un processus qui assure la reconnaissance professionnelle des infirmiers, pharmaciens et psychothérapeutes (en plus des guides de montagne et des agents immobiliers) par la délivrance d'une CPE. Les médecins devaient, au départ, faire également partie du premier groupe de professions concernées par la délivrance d'une CPE, mais ils en ont été exclus par la suite. La deuxième phase de mise en œuvre de la CPE ne devrait pas suivre avant 2018. Plus d'infos

 1
 
La Commission européenne évaluera le plan d'action européen sur la résistance aux antimicrobiens

En juillet, la Commission européenne a publié une feuille de route pour l'Évaluation du plan d’action contre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens. La Commission a remarqué qu'en dépit du grand nombre d'initiatives internationales, la situation empire.  Le but de l'évaluation est de produire un rapport basé sur des preuves qui évalue l'impact de la mise en œuvre du plan d'action européen contre la résistance aux antimicrobiens, en déterminant notamment si les 12 actions stratégiques clés contenues dans le plan d'action sont les plus appropriées pour combattre la résistance aux antimicrobiens, quels sont les éléments qui fonctionnent et ceux qui ne fonctionnent pas, si les objectifs correspondent encore aux besoins dans le domaine et si l'approche est holistique. Le plan d'action arrivant à échéance en 2016, les résultats de cette évaluation permettront à la Commission de prendre des décisions éclairées quant aux mesures politiques nouvelles ou supplémentaires à prendre dans le cadre d'une stratégie à moyen et long terme pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens, tant dans l'UE qu'au niveau mondial.

 2
 
Progrès concernant le règlement sur la protection des données

Faisant suite à l'accord du Conseil sur une approche générale concernant le Règlement général sur la protection des données, le 15 juin, le Conseil, le Parlement et la Commission ont entamé le 24 juin des négociations trilatérales sur le règlement. Huit réunions ont été programmées de juillet à septembre, dans le but de conclure les discussions d'ici la fin de l'année. Si les négociateurs se montrent optimistes dans leurs déclarations publiques, des divergences ont été observées dans leurs positions respectives sur les droits des consommateurs, les fonctions des contrôleurs de données, le consentement explicite et l'incompatibilité du traitement ultérieur. Plus d'infos

 3
 
Un travail technique supplémentaire est nécessaire concernant le règlement sur les dispositifs médicaux

Le 19 juin, le Conseil a dégagé un accord de fond sur son approche concernant les règlements sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux in vitro et a demandé à ses instances préparatoires de finaliser le travail technique en cours sur les préambules des deux directives. Lorsque ce travail sera terminé, la Présidence luxembourgeoise recevra le mandat nécessaire pour entamer les négociations trilatérales avec le Parlement et la Commission. De plus amples informations sur le texte du Conseil sont disponibles ici.

 4
 
La directive sur les soins de santé transfrontaliers soumise à évaluation

En mai, la Commission européenne a publié une étude d'évaluation de la directive sur les soins de santé transfrontaliers (2011/24/EU). L'étude conclut qu'il existe encore « un immense potentiel de croissance dans les années à venir » en ce qui concerne la transposition de la directive dans les législations nationales, qui était supposée se faire au plus tard le 25 octobre 2013. Par exemple, les citoyens ne sont pas informés de manière adéquate sur les opportunités qui leur sont offertes par la directive et peuvent être découragés de se faire soigner à l'étranger en raison des lourdeurs administratives liées à la demande d'une autorisation préalable. La qualité et la sécurité ne semblent pas être des critères déterminants dans les décisions des patients. L'étude est disponible ici. Entretemps, la Présidence luxembourgeoise a annoncé qu'elle mettra le fonctionnement de la directive transfrontalière à l'ordre du jour de la réunion informelle des ministres de la Santé des 24 et 25 septembre.

 5
 
Nouveaux avis et mandats pour le Groupe d'experts sur les moyens efficaces d'investir dans la santé

Le 29 juillet, le Groupe d'experts sur les moyens efficaces d'investir dans la santé, un organisme multisectoriel indépendant créé par la Commission européenne en 2013, a publié un avis non contraignant sur la coopération en matière de soins de santé transfrontaliers dans l'UE. Le groupe a souligné le peu de connaissances disponibles sur l'importance des mouvements transfrontaliers des patients et indique qu'il faut prendre des mesures immédiates pour récolter des données en la matière. Et; alors que des discussions sur la collaboration transfrontalière se déroulent actuellement dans de nombreux forums différents, souvent fragmentés, il pourrait être utile de réunir tous les acteurs intéressés afin d'aborder la situation globale. Plus d'infos

 6
 
Consultations sur le tabac

Deux consultations ont été lancées sur la base de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE). Une consultation ciblée des parties prenantes sur les mesures de traçabilité et de sécurité s'est déroulée jusqu'au 31 juillet, et était basée sur les options identifiées par l'étude de faisabilité publiée en mai. Le CED a répondu à la consultation et a soutenu l'option 2 identifiée dans l'étude de faisabilité (une solution prévoyant la gestion par des tiers, avec un marquage direct sur les chaînes de production effectué par un fournisseur de solutions ou de services). Une autre consultation publique sur les additifs du tabac est ouverte jusqu'au 6 septembre.

 7
 
Mise à jour sur les négociations TTIP

Le 10ème cycle des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) s'est déroulé du 13 au 17 juillet à Bruxelles. Un rapport de la Commission européenne affirme que les négociations ont couvert un large éventail de sujets autour des trois piliers du TTIP et que le prochain cycle se tiendra aux États-Unis au troisième trimestre 2015.

La Commission européenne a également organisé, le 15 juillet, un événement pour les parties prenantes en réponse aux critiques affirmant que les négociations du TTIP ne tiennent pas compte des préoccupations de la société civile. Lors de l'événement, les parties prenantes ont été invitées à présenter leurs points de vue sur le TTIP Partenariat aux négociateurs européens et américains et ont été informées de l'avancement des négociations. Le CED n'a pas pu participer à l'événement, mais il a envoyé un message écrit au négociateur en chef européen, en réaffirmant sa position sur le Partenariat, telle qu'elle a été exprimée lors de l'Assemblée générale du CED en mai.

 8
 
Publication de la consultation sur les perturbateurs endocriniens

Le 24 juillet, la Commission européenne a publié un rapport de synthèse des réponses à la consultation publique sur les critères scientifiques d'identification des disrupteurs endocriniens dans le contexte des règlements sur les produits biocides et sur les produits phytopharmaceutiques. Les résultats de la consultation, qui s'est déroulée de septembre 2014 à janvier 2015, seront publiés dans l'analyse d'impact en cours qui se terminera en 2016. La décision sur les critères d'identification des perturbateurs endocriniens, des produits chimiques qui interfèrent avec les systèmes hormonaux et peuvent affecter la santé et l'environnement, devrait être prise au plus tôt en 2016. Le rapport de synthèse est disponible ici.

Conférence EPHA : Towards a European Union for Health - From Health in All Policies to EU Governance for Health and Well-Being? (Vers une Union européenne de la Santé - De la santé dans toutes les politiques à une gouvernance européenne pour la santé

Les 2 et 3 septembre à Bruxelles. De plus amples informations sont disponibles ici.

eHealth Stakeholder Group

Le 10 septembre à Bruxelles.

For more information contact:
CED Brussels Office
Tel: + 32 2 736 34 29
ced@eudental.eu
http://www.eudental.eu

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