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CED EU Info 2015/04 FR


Édition 4 - Décembre 2015

 

DANS CE NUMÉRO

 
 
Accord conclu sur la nouvelle législation européenne sur la protection des données

Le 15 décembre, à l'issue de plusieurs années de négociations, les institutions européennes ont conclu un accord sur le nouveau Règlement général sur la protection des données. Ce règlement, qui remplacera la législation actuelle, entrée en vigueur en 1995, vise à harmoniser la protection des données dans toute l'UE. Les nouvelles règles devraient entrer en application début 2018.

La nouvelle législation aura une influence sur le travail quotidien des chirurgiens-dentistes. Plus d'infos

 1
 
Économie circulaire : la proposition pourrait comporter davantage de bureaucratie pour les chirurgiens-dentistes

Les hommes politiques européens demandent à la société de passer à une économie circulaire. En d'autres mots, de passer à un modèle où l'élimination des déchets est prévue dès la phase de conception. Le déchet d'une industrie est recyclé en matière première d'une autre industrie. Dans la nature, il n'y a pas de déchets et tout est réutilisé. L'homme est la seule espèce qui produit et élimine des déchets sans les réutiliser. Plus d'infos

 2
 
Législation sur les dispositifs médicaux encore en discussion

Les institutions européennes poursuivent leurs négociations sur la future règlementation sur les dispositifs médicaux. Certaines questions restent encore conflictuelles, notamment le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique. Les pourparlers se poursuivront sous la présidence néerlandaise du Conseil européen pendant le premier semestre 2016. Nous encourageons nos membres à s'adresser à leurs gouvernements nationaux conformément à notre mailing du 8 octobre et à contacter le Bureau du CED pour de plus amples informations.

 3
 
Soins de santé transfrontaliers

Le 4 septembre, un rapport a été publié sur la manière dont les citoyens européens utilisent la possibilité de bénéficier de soins de santé transfrontaliers. Dans ce rapport, la Commission européenne conclut que les patients doivent être mieux informés des options dont ils disposent et des procédures à suivre pour bénéficier de soins de santé transfrontaliers. Les citoyens doivent s'informer de leurs droits auprès des points de contacts nationaux. Actuellement, chaque État membre dispose d'au moins un point de contact national. Plus d'infos

 4
 
Derniers développements sur le TTIP

Au cours des derniers mois, la transparence des négociations sur le TTIP a augmenté sous l'effet de la pression publique et politique. Aujourd'hui, tous les documents pertinents sur la position européenne sont disponibles en ligne. Il n'en va pas de même pour ce qui est de la position des États-Unis, car l'UE est tenue par le secret et les États-Unis ont menacé de se retirer des négociations si leur position devait être rendue publique. Plus d'infos

 5
 
Nouvelle stratégie pour un marché unique

En octobre, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour un marché unique. Celle-ci prévoit que des mesures seront prises par la Commission en 2016 afin d'assurer un marché unique plus étendu et plus juste dont bénéficieront tant les consommateurs que les entreprises. À cette fin, la Commission instaurera un cadre réglementaire favorisant la libre circulation des biens et services, éliminera les obstacles actuels au commerce intracommunautaire et empêchera la création de nouveaux, encouragera un environnement favorable tant aux consommateurs qu'aux entreprises, basé sur des normes transparentes, simples et cohérentes, gage de clarté juridique. Les initiatives annoncées prévoient une plus grande participation de la Commission dans la règlementation nationale des professions et la préparation de conseils pour la normalisation des services.

 6
 
La santé dans le semestre européen

Le rôle de la santé dans le semestre européen a été discuté par les ministres de la Santé lors de la réunion informelle qui s'est tenue au Luxembourg en septembre. Le semestre européen est le cycle annuel de coordination des politiques économiques mis en place par l'Union européenne. Lors de la réunion informelle de septembre, les ministres ont observé que la santé n'a jusqu'ici été abordée que de manière déséquilibrée dans le semestre européen. Ils demandent une évaluation plus exhaustive des systèmes de santé, qui ne se limite pas à la dimension fiscale (durabilité et efficacité des systèmes de soins de santé en termes de coûts), mais aborde également l'accessibilité, l'efficacité et la qualité des systèmes de soins de santé. Ceci augmenterait l'impact de la Commission européenne sur les systèmes de soins de santé nationaux, dont la responsabilité, selon le traité de l'UE, revient aux gouvernements nationaux.

Le Bureau du CED vous souhaite de bonnes vacances

Le Bureau du CED souhaite un Joyeux Noël et une Très Heureuse Année 2016 à tous nos membres et amis.

Le Bureau sera fermé jusqu'au lundi 4 janvier 2016.

For more information contact:
CED Brussels Office
Tel: + 32 2 736 34 29
ced@eudental.eu
http://www.eudental.eu

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